DEVELOPPEMENT DURABLE

AMÉNAGEMENT FONCIER ET RURAL

AMENAGEMENTS PASTORAUX

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES :

  • Aménagement global et mise en valeur d’estives et de pâturages d’altitude :
Accès, aménagement parcellaire, corrals, points d’eau.
Sont exclues les dépenses d’entretien ou de renouvellement des équipements existants.

BÉNÉFICIAIRES :

  • Syndicats intercommunaux,
  • Associations syndicales, groupements d’agriculteurs ou d’éleveurs.

SUBVENTION :

  •  Subvention au taux maximum de 30% du coût HT des travaux.

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ATTRIBUTION :

  • Présentation d’un programme global de mise en valeur des zones aménagées ou desservies incluant un avant projet sommaire avec devis descriptif et estimatif.
  • Respect des sensibilités du milieu naturel et du paysage.
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Direction Transports, Equipements et Environnement
Service Environnement et Aménagement Rural
Tél: 04 71 46 49 28
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RESTAURATION OU REPLANTATION DE HAIES OU D'ALIGNEMENTS D'ARBRES

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES : 

  • Restauration ou replantation de haies présentant un intérêt de restructuration d’un réseau de protection des terres ou des bâtiments, et de réorganisation paysagère entrant dans le cadre des mesures compensatoires définies à la suite d’une opération d’aménagement foncier.

BÉNÉFICIAIRES : 

  • Communes ou Associations Foncières.

SUBVENTION : 

  • Subvention au taux de 100% du montant hors taxes des fournitures nécessaires à l’opération (plants, paillage).
Les travaux de préparation de sol, plantation et clôture de protection restent à la charge des propriétaires.

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ATTRIBUTION :

  • Présentation d’un projet élaboré avec l’appui technique de la Mission Haie Départementale.
  • Engagements d’entretien des propriétaires.
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Direction Transports, Equiopements et Environnement
Service Environnement et Aménagement Rural
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RÉALISATION DE TRAVAUX CONNEXES AUX OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT FONCIER

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES : 

  • Aménagement de voirie d’exploitation et travaux parcellaires résultant des opérations d’aménagement foncier définies après réalisation par le Conseil départemental d’un diagnostic foncier, d’une pré-étude d’aménagement foncier et d’environnement, et intervention d’un expert géomètre mandaté par le Conseil départemental.

BÉNÉFICIAIRES : 

  • Communes – Associations Foncières.

SUBVENTION : 

  • Subvention au taux de 25% du montant hors taxes des travaux.

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ATTRIBUTION :

  • Seuls les travaux expressément désignés dans le programme de travaux connexes aux opérations d’aménagement foncier arrêté par la Commission Communale d’Aménagement Foncier après étude d’impact et enquête publique, pourront bénéficier d’une subvention.
  • La demande d’aide devra inclure un dossier d’avant projet détaillé.
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Direction Transports, Equipements et  Environnement
Service Environnement et Aménagement Rural
Tél. : 04 71 46 49 28.
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ENVIRONNEMENT

ELABORATION ET MISE EN ŒUVRE DE PLANS DE GESTION DE ZONES HUMIDES

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES :

  • Investissements immatériels :

– réalisation de diagnostics et inventaires naturalistes au sein de zones humides présentant un enjeu patrimonial et/ou fonctionnel, ou en préalable à des travaux de restauration ; inventaires d’espèces inféodées à ces milieux, suivi et évaluation de l’état de conservation,
– élaboration de plans (ou de notices) de gestion,
– animation générale des plans de gestion, actions de suivi et bilan

  • Investissements matériels :

– travaux visant la préservation et la gestion des habitats naturels et leur fonctionnalité : gestion de la végétation, mise en défens, petits aménagements…

BÉNÉFICIAIRES :

  • Maîtrise d’ouvrage publique, en priorité : EPCI, syndicats mixtes (sauf structure où le Département est adhérent), communes
  • Associations
  • Propriétaires privés (travaux)

SUBVENTION :

  • Sites ENS : subvention au taux maximal de 40% du montant HT des dépenses éligibles ou du montant TTC si non récupération de la TVA (hors investissements).
  • Autres sites : subvention au taux maximal de 10% du montant HT des dépenses éligibles ou du montant TTC si non récupération de la TVA (hors investissements).

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ATTRIBUTION :

  • Sites ENS :

– Site classé Espace Naturel Sensible par le Conseil départemental et établissement et signature d’un contrat ENS avec la collectivité porteuse du projet.
– Respect d’une enveloppe globale de participation : montant de subvention plafonné à 50 000 € / site sur la période du contrat ENS de 5 ans avec un plafond d’engagements de 12 000 €/an

  • Autres sites :

– Zones humides identifiées comme prioritaires (enjeu patrimonial et/ou fonctionnel) à l’échelle du Département,
– Dans le cadre d’un programme de gestion territorial (contrat territorial, contrat de rivière….).

– Respect des conclusions des diagnostics et inventaires, et conformité des travaux avec le programme de gestion du site, structure identifiée pour le suivi.
– Respect d’un plafond de taux d’aides publiques de 80% pour les actions sous maîtrise d’ouvrage publique, ce taux pouvant être porté à 100% pour les actions sous maîtrise d’ouvrage d’associations.
– Taux de participation déterminé au regard des cofinancements mobilisables, de l’intérêt de l’action et des crédits financiers disponibles.

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Direction Transports, Équipement, Environnement
Service Environnement et aménagement rural
Tél. : 04 71 46 22 83 / 04 71 46 21 57
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ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE DE PROGRAMMES DE GESTION TERRITORIAUX - MILIEUX AQUATIQUES

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES :

  • Investissements immatériels :

– animation générale des programmes (contrats territoriaux, contrats de rivières,…), hors SAGE
– animation de programmes thématiques (programme de gestion des cours d’eau, cellule d’assistance technique ZH, programme agricole territorial…)
– diagnostics et inventaires naturalistes en lien avec les cours d’eau ou les espèces inféodées à ces milieux.

  •  Investissements matériels :

– actions inscrites à un programme général ou thématique (programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours d’eau, contrat territorial, contrat pluriannuel milieux aquatiques,…) : interventions sur la végétation, restauration de berges et de la ripisylve, petits aménagements du lit mineur, gestion des embâcles, restauration de la continuité écologique
– actions inscrites au plan d’actions territorial ou programme agricole et visant la résorption des pollutions diffuses : maintien de bandes enherbées, mise en défens, aménagements de points d’abreuvement, plantations de haies.

BÉNÉFICIAIRES :

  • Maîtrise d’ouvrage publique (coordinateur de l’élaboration, mise en œuvre du programme de gestion et maître d’ouvrage des actions inscrites au contrat) : EPCI, syndicats mixtes (sauf structure où le Département est adhérent), communes
  • Associations, pour les diagnostics, inventaires, animation cellules d’assistance technique ZH et travaux
  • Propriétaires privés (travaux).

SUBVENTION :

  • Investissements immatériels :

– Subvention au taux maximal de 20% du montant HT des dépenses éligibles ou du montant TTC si non récupération de la TVA.
– Montant des dépenses éligibles : montant des dépenses proratisé à la surface cantalienne du bassin versant concerné par le programme de gestion ou au temps de travail passé sur la partie cantalienne du bassin versant.

  •  Investissements matériels :

– Subvention au taux maximal de 20% du montant HT des dépenses éligibles.
– Montant des dépenses éligibles : montant des travaux réalisés sur la surface cantalienne du bassin versant, concerné par le programme de gestion.

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ATTRIBUTION :

  • Programme de gestion territorial en cours d’élaboration ou validé par le Conseil départemental
  • Actions nécessaires à l’élaboration du programme de gestion ou inscrites au programme de gestion
  • Respect d’un plafond de taux d’aides publiques de 80% pour les actions sous maîtrise d’ouvrage publique, ce taux pouvant être porté à 100% pour les actions sous maîtrise d’ouvrage d’associations
  • Taux de participation déterminé au regard des cofinancements mobilisables, de l’intérêt de l’action et des crédits financiers disponibles.
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Direction des Transports, Equipements et Environnement
Service Environnement et Aménagement Rural
Tél. : 04 71 46 22 83 – 04 71 46 21 57
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PRÉSERVATION ET GESTION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES :

  • Investissements immatériels
– réalisation de diagnostics et inventaires naturalistes, élaboration de plans (ou notices) de gestion, actions de suivi et bilan,
– assistance à maîtrise d’ouvrage,
– conception de fiches pédagogiques destinées aux scolaires, sorties accompagnées validées “ENS”.
  • Investissements matériels

– travaux liés à l’aménagement, la gestion, la restauration et la préservation du site, acquisitions foncières non bâties,
– création de sentiers d’interprétation, conception et pose d’un panneau d’accueil par site,
– travaux d’amélioration de l’accès au site (non goudronné) et aire de stationnement limitée et adaptée.

BÉNÉFICIAIRES :

  • Tous partenaires impliqués dans le projet de gestion et de préservation du site et identifiés dans le contrat ENS :
– Communes, structures intercommunales, établissements publics,
– Associations (sauf acquisition foncière),
– Propriétaires privés (sauf acquisition foncière).

SUBVENTION :

  • Investissements immatériels
– Subvention au taux maximal de 40% du montant hors taxes des dépenses ou toutes taxes comprises si non récupération de la T.V.A.
– Pour les sorties accompagnées, validées “ENS” : subvention au taux maximal de 20% d’une dépense comprenant le coût de l’intervenant, la logistique hors repas, le déplacement groupé
  • Investissements matériels
– Subvention au taux maximal de 40 % du montant hors taxes des dépenses.

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ATTRIBUTION :

  • Site classé Espace Naturel Sensible par le Conseil départemental et établissement et signature d’un contrat ENS entre le Conseil départemental et la collectivité porteuse du projet.
  • Respect d’une enveloppe globale de participation : montant de subvention plafonné à 50 000 € / site sur la période du contrat ENS de 5 ans avec un plafond d’engagements de 12 000 €/an
  • Respect de la charte signalétique propre aux espaces naturels sensibles et à la randonnée
  • Sentier d’interprétation inscrit au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.).
  • Si aménagement en propriété privée, signature d’une convention de passage avec le propriétaire.
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AMÉLIORATION DES CONDITIONS D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES :

  • Production-gestion de la ressource :
    • Protection des points de prélèvement.
    • Aménagement des captages ou mise en exploitation des forages.
    • Interconnexion des réseaux.
    • Traitement de potabilisation.
    • Télégestion.
  • Distribution :
    • Réseaux hors interconnexion.
    • Stockage et réservoir.

BÉNÉFICIAIRES :

  • Communes – Structures Intercommunales.

SUBVENTION :

  • Subvention au taux maximal de 20% à 25% du coût H.T. des travaux, selon la nature des opérations.
  • Certains programmes à caractère intercommunal peuvent être éligibles à une bonification de 5%.
  • Subvention attribuée au titre des crédits du Fonds d’Équipement des Communes Rurales ou des Contrats de Ville pour Aurillac, Arpajon sur Cère, Saint-Flour et Mauriac.

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ATTRIBUTION :

  • Les collectivités doivent pratiquer un prix de facturation du service d’AEP supérieur ou égal à 1 €/m3 d’eau, calculé hors taxe et redevance, sur la base d’une consommation annuelle d’eau de 120m3.
  • Les captages doivent être règlementairement protégés. A défaut la procédure de mise en conformité des périmètres de protection est engagée (délibération prise et désignation du maître d’œuvre).
  • La collectivité doit disposer de compteurs généraux en tête de distribution et de moyens qualifiés d’exploitation.
  • Le programme de travaux proposé est cohérent avec le plan local de production et de distribution de l’eau dûment validé ou à défaut avec le schéma communal.
  • La priorité sera accordée aux actions de gestion des ressources (protection, restructuration des captages, interconnexion de substitution, réhabilitation de réseaux fuyards, traitement) s’intégrant dans un programme d’ensemble.
  • Les maîtres d’ouvrage devront justifier de moyens adaptés d’exploitation et d’entretien de leurs équipements et justifier de la mise en œuvre des préconisations techniques recommandées de la Mission d’Assistance à la Gestion de l’Eau lors des visites-conseil.
  • Le renouvellement à l’identique d’équipements amortis ou le renouvellement d’installations n’ayant pas fait l’objet des entretiens nécessaires, ainsi que les extensions de réseaux liées à de nouvelles zones d’habitat ou d’activités, seront considérés comme non prioritaires.
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Direction des Transports, Equipements et Environnement
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AMÉLIORATION DES CONDITIONS D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES :

  • Réhabilitation, sous maîtrise d’ouvrage publique, de l’assainissement non collectif.
  • Réhabilitation, extension, création de réseaux des eaux usées.
  • Réhabilitation, création d’ouvrage collectif d’épuration, y compris ouvrage de traitement secondaire, de traitement des eaux pluviales.
  • Équipement des stations en matériel d’auto-surveillance ou d’autocontrôle et de matériel de gestion et d’épandage des boues.

BÉNÉFICIAIRES :

  • Communes – Structures Intercommunales.
  • Agriculteurs – producteurs de fromage à la ferme.

SUBVENTION :

  • Subvention au taux maximal de 10 à 20% du coût H.T. des travaux dans la limite d’un taux global d’aides publiques de 80%.
  • Subvention attribuée au titre des crédits du Fonds d’Équipement des Communes Rurales ou des Contrats de Ville pour Aurillac, Arpajon sur Cère, Saint-Flour et Mauriac.

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ATTRIBUTION :

  • Justification des travaux par une analyse-diagnostic préalable (schéma d’assainissement).
  • Les collectivités doivent pratiquer un prix de facturation du service d’assainissement supérieur ou égal à 1 €/m3 d’eau, calculé hors taxe et redevance, sur la base d’une consommation annuelle d’eau de 120m3.
  • La priorité sera accordée aux opérations de mise en conformité des équipements de collecte et de traitement existants imposés aux collectivités pour répondre aux objectifs de la « Directive Eaux résiduaires Urbaines » ou du « Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux ». Pourront notamment être pris en compte les travaux sur les équipements de traitement ou réseaux, non concernés par la mise en conformité ERU, mais concourrant à une réduction significative de l’impact environnemental, lorsqu’ils s’intègrent dans un programme d’ensemble.
  • Les maîtres d’ouvrage devront justifier de moyens adaptés d’exploitation et d’entretien de leurs équipements et justifier de la mise en œuvre des préconisations techniques recommandées de la Mission d’Assistance à la Gestion de l’Eau lors des visites–conseil.
  • Le renouvellement à l’identique d’équipements amortis ou le renouvellement d’installations n’ayant pas fait l’objet des entretiens nécessaires, ainsi que les extensions de réseaux liées à de nouvelles zones d’habitat ou d’activités, seront considérés comme non prioritaires.
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