Programme départemental de soutien à l’économie Cantalienne le vendredi 23 février 2007
Le Conseil Général met en œuvre un programme d’actions en faveur de l’économie structuré autour des deux axes suivants :
accompagner les structures de développement et d’animation économiques (assurer en tant que financeur l’essor des entreprises, l’accueil de nouvelles activités et l’emploi, conventions d’objectifs avec Cantal Expansion et les Chambres Consulaires, programme d’interventions en faveur de structures et manifestations économiques, prime à l’artisanat) ,
soutenir les investissements des secteurs artisanaux, commerciaux et industriels.
6 901 987 € destinés à soutenir et à développer l’activité économique sur l’ensemble du territoire départemental.
Soutenir les investissements des secteurs de l’industrie, du commerce et de l’artisanat…
La 5 ème Convention de Développement Économique « PACTECANTAL » est arrivée à échéance le 31 décembre 2006. Dans le cadre de sa mise en œuvre, 421 projets ont été soutenus sur la période 2004-2006 pour un montant d’aides de 6 833 658 €, ayant permis un montant d’investissements de 57 866 460 €.
Sur la base d’un bilan technique et financier de nos dispositifs de soutien à l’économie, un nouveau programme a été défini dont les objectifs reprennent ceux du Pacte Cantal et des dispositifs de soutien à la création reprise et au développement des entreprises commerciales et artisanales, ainsi qu’à l’innovation.
Ce nouveau plan s’inscrit dans le cadre de l’établissement de la convention triennale de partenariat établi avec la Région Auvergne . Il intègre ainsi le dispositif d’avance remboursable à l’artisanat mis en place par le Conseil Régional et transféré au Conseil Général.
Enfin, il se voit complété d’un nouveau fonds dédié à l’octroi de prêts participatifs aux entreprises en développement.
Ce programme d’ensemble est ainsi composé de sept fonds dont les trois premiers s’inscrivent dans le prolongement des actions du Pacte Cantal. Le Conseil Régional et l’État ont été sollicités pour le financement de ces derniers en vue d’un nouveau partenariat financier.
( FAC ) Fonds d’Aide aux Conseils
Avec une enveloppe budgétaire de 150 000 € , ce fonds doit permettre de soutenir la réalisation d’études, la définition de plans de développement commercial et la participation des entreprises aux Salons.
NATURE DES OPERATIONS SUBVENTIONNEES
Etude de faisabilité de projets, de création d’activité. Diagnostic de conseil stratégique, d’émergence de projets, de filières, de projets de développement . Amélioration des process et des produits. Démarches de qualité interne des entreprises dans le cadre d’une procédure de labellisation ou de certification. Plan de développement commercial : étude de positionnement sur le marché, définition d’une stratégie à l’export, réalisation d’un plan de développement marketing,participation à des salons professionnels nationaux et internationaux justifiée dans le cadre du plan de développement commercial.
Première et deuxième participations à des salons professionnels internationaux.
Participation à des salons professionnels nationaux, internationaux et à des manifestations grand public sur le thème de l’agro-alimentaire ou de l’artisanat d’art.
BENEFICIAIRES
Personne physique ou morale de droit privé, entreprises ou leurs groupements de tout secteur d’activité, EPCI, organismes consulaires, associations à caractère économique.
Entreprises ou leurs groupement de tout secteur (hors artisans d’art)
Producteurs fermiers, artisans d’art
MODALITES ET TAUX D’INTERVENTION
Subvention calculée au taux plafond de 50 % des dépenses comprises entre 5 000 € et 20 000 € HT. (ou TTC en cas de non récupération de la T.V .A.). Le montant des aides sera plafonné à 10 000 € par an et par entreprise. Concernant la participation à des salons professionnels les modalités et taux d’intervention précisés en paragraphes 2 et 3 s’appliquent. Cas particuliers : convention GEODE avec la Banque de France (pas de plancher d’investissement).
Subvention calculée au taux de 50% du montant HT des dépenses plafonnée à 1 500€ par an. Ce plafond d’intervention annuel est porté à 2 500 € pour prendre en compte des dépenses liées à la participation à un (ou plusieurs) salon(s) international (aux) hors France.
Subvention calculée au taux de 50 % du montant HT des dépenses plafonnée à 1 500 € par an. Dépenses éligibles : acheminement de marchandises, location et aménagement de stands, frais d’interprétariat et de documentation liés au salon (frais d’hébergement inéligibles). Le dossier devra être déposé avant la réalisation des investissements.
( FADEC ) Fonds d’Aide au Développement de l’Économie Cantalienne
Ce fonds, représentant 1 600 000 € , doit permettre de soutenir l’investissement matériel et immobilier des entreprises de plus de dix salariés, ainsi que les EPCI pour leurs opérations d’immobilier d’entreprise prévues à leur projet de territoire.
NATURE DES OPERATIONS SUBVENTIONNEES
Matériels de production neufs ou d’occasion dont le coût unitaire est supérieur à 2 000 €, (hors matériel roulant immatriculé & matériel d’occasion pour les grandes entreprises),
Investissements Immobiliers liés à l’activité de production L’investissement immobilier doit porter sur la création ou l’extension d’une surface de production : construction neuve & aménagement de bâtiments existants dont l’acquisition du bâtiment et des abords et/ou les démolitions préalables. (Hors simple mise en conformité des locaux de fabrication et l’aménagement d’un local de vente.)
L’acquisition de fonds de commerce et le rachat de parts sociales sont éligibles.
BENEFICIAIRES
Entreprises ou leurs groupements de plus de 10 salariés ou ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € (référence dernier bilan),
Entreprises nouvelles ou en développement pouvant justifier de 3 emplois créés conjointement à l’investissement pour lequel la subvention est sollicitée.
EPCI pour opérations d’immobilier d’entreprise incluses dans le projet de territoire,
Sociétés civiles immobilières, sociétés de crédit-bail immobilier en portage d’opération.
Activités éligibles : production industrielle ou artisanale, services à l’industrie dont technologie de l’information et de la communication, logistique. Toutes activités hors activités commerciales pour des projets de reprise d’entreprise.
MODALITES ET TAUX D’INTERVENTION
Subvention calculée aux taux maximum de : 25 % des dépenses comprises entre 45 000 € et 250 000 € HT et 10% des dépenses comprises entre 250 000 € et 1 625 000 € HT ; et pour les grandes entreprises : 10 % des dépenses plafonnées à 2 000 000 € HT. Le montant des aides sera plafonné à 200 000 € par période de cinq années. Le plafond d’intervention tous les cinq ans s’entend par projet global : mobilier & immobilier en portage direct et/ou indirect. La transmission pourra s’exercer dans un cadre familial, il ne sera pas demandé la création d’une nouvelle entité juridique.
Conditions particulières : En cas de reprise d’entreprise, la majorité du capital de la société reprise devra être détenue par la ou les personnes physiques repreneuses ou par la société holding dans laquelle le bloc des porteurs de projets, constitué des personnes physiques repreneuses et de la (ou des) sociétés de capital-risque, sera majoritaire. Les emplois créés ou maintenus doivent découler de contrats de travail à durée indéterminée et à temps plein. Les emplois découlant de contrats de travail à temps partiel seront pris en compte au prorata du temps de travail reconverti en équivalent temps-plein. Dans le cas des reprises, les actifs pour l’acquisition desquels une aide est intervenue au cours des 3 dernières années seront déduits de l’assiette des dépenses. Une Société Civile Immobilière (SCI) peut être éligible à condition que le bénéficiaire ultime soit une entreprise. Sont exclues les SCI ayant un objet de promotion immobilière.
( FAZA ) Fonds d’Aide au Développement des Zones d’Activités
Pour 1 400 000 € , ce fonds doit permettre de soutenir les projets d’aménagement et d’équipement des zones d’activités ainsi que d’intervenir en vue d’améliorer la compétitivité des prix de cession pratiqués.
NATURE DES OPERATIONS SUBVENTIONNEES
Mesure 1 : Soutenir la réalisation d’études de faisabilité économique des projets de création, requalification ou extension de zones d’activités.
Mesure 2 : Soutenir la constitution de réserves foncières destinées à la création ou l’agrandissement de zones d’activités.
Mesure 3 : Soutenir les projets de création, d’aménagement ou d’équipement de zones d’activités.
Mesure 4 : Favoriser la vente des terrains aménagés non bâtis.
Sont exclus de ce dispositif les projets ou dépenses liés à la création, l’aménagement ou la requalification d’une zone commerciale.
BENEFICIAIRES
Groupements de Communes, Établissements publics, SAEM : Mesures 1 à 3
Groupements de communes : Mesure 4
MODALITES ET TAUX D’INTERVENTION
Mesure 1 : Taux maximum d’intervention de 50 %, aide plafonnée à 10 000 €. Le cahier des charges de l’étude de faisabilité abordera en particulier, à une échelle adaptée, les points suivants: opportunité économique du projet, analyse du marché, aménagements et équipements requis, conditions d’intégration environnementale, architecturale et paysagère, modalités de gestion de la zone, nature et modalités de gestion des services. L’étude devra être réalisée par un prestataire indépendant du porteur de projet.
Mesure 2 : Taux d’intervention maximum de 25 %, aide plafonnée à 50 000 € sur trois ans. Le projet devra être justifié à la suite de la réalisation d’une étude de faisabilité économique (mesure1).
Mesure 3 : Taux d’intervention maximum de 30 % du montant HT. Travaux liés à la création, l’extension ou la requalification de zones. Aide plafonnée à 150 000 € sur 3 ans. Taux d’intervention maximum de 25 % du montant hors taxes des travaux de construction d’équipements d’accueil et de services aux entreprises hors locaux à vocation commerciale. Aide plafonnée à 50 000 € sur 3 ans. Le projet devra être justifié à la suite de la réalisation d’une étude de faisabilité économique (mesure 1). Lorsque la zone d’activité est mixte (commerciale et artisanale) le montant de l’assiette éligible est défini au prorata de la surface non commerciale estimée par rapport à la surface totale de la zone.
Mesure 4 : Attribution d’une subvention au taux maximum de 35 % du prix de vente du terrain aménagé non bâti avec un plafond global d’aides du Conseil Général de 750 000 € pour un coût d’aménagement de la zone d’activités compris entre 2,5 € à 10 M€, et 1 200 000 € pour un coût d’aménagement de la zone d’activités supérieur à 10 M€.
( FADAC ) Fonds d’Aide au Développement de l’Artisanat et du Commerce
Ce fonds reprend l’ancien dispositif d’aide à la création, à la reprise et au développement des entreprises commerciales et artisanales (en 2006 : 498 entreprises, près de 2,9 M€. Doté de 2 000 000 € , ce fonds bénéficie d’une participation du Conseil Régional à hauteur de 200 000 € , conformément aux termes de la Convention triennale de partenariat.
NATURE DES OPERATIONS SUBVENTIONNEES
Investissements mobiliers neufs ou d’occasion,
Investissements immobiliers liés à la construction, la réfection et à l’agencement des locaux,
Acquisition de fonds de commerce et rachat de parts sociales.
Sont exclus : - les dépenses de fonctionnement et notamment : le stock, le fonds de roulement, les biens de faible valeur non amortissables (coût unitaire inférieur à 500 €), - le matériel roulant immatriculé (hors véhicule de tournée aménagé), - en développement : investissement mobilier dont le coût unitaire est inférieur à 2 000 €, - dans le cas des reprises d’entreprises, les actifs pour l’acquisition desquels une aide est intervenue au cours des 3 dernières années seront déduits de l’assiette des dépenses.
BENEFICIAIRES
Entreprises commerciales et artisanales ou leurs groupements de moins de 10 salariés , sociétés civiles immobilières, sociétés de crédit-bail immobilier en portage d’opération.
Sont exclus : - les entreprises commerciales qui font l’objet d’une autorisation en CDEC, - les projets relevant des aides au tourisme, - les travailleurs saisonniers indépendants, les agents commerciaux, les commerçants ambulants et forains, les professions libérales, - la reprise d’entreprises situées dans une commune de plus de 5 000 habitants dont la valeur du fonds de commerce est supérieure à 75 000 €.
MODALITES ET TAUX D’INTERVENTION
Subvention calculée au taux maximum de 25% des dépenses comprises entre 10 000 € et 30 000 € HT.
Une aide calculée selon les mêmes conditions est prévue en complément pour l’acquisition d’un véhicule de tournée. Le dossier devra être déposé avant la réalisation des investissements (ou dans les 12 premiers mois d’activité pour une création d’entreprise). La transmission pourra s’exercer dans un cadre familial, il ne sera pas demandé la création d’une nouvelle entité juridique. Le montant des aides à la création ou à la reprise et/ou au développement sera plafonné, par entreprise, à 7 500 € par période de cinq ans. Pour un même projet l’aide est non cumulable avec le FADEC et les aides départementales au tourisme.
( FARA ) Fonds d’Avance Remboursable à l’Artisanat
Ce fonds correspond à la reprise du dispositif d’avance remboursable à l’artisanat mis en place par le Conseil Régional et délégué au Conseil Général. Doté de 476 000 € , ce fonds fera l’objet d’une compensation financière versée par la Région dans le cadre de la Convention triennale de partenariat.
NATURE DES OPERATIONS SUBVENTIONNEES
Acquisition de fonds de commerce et des murs, rachat de parts sociales
Investissements immobiliers : travaux de laboratoire, de magasin et d’atelier
Matériels de production
Véhicules de tournées : camion magasin pour les métiers de bouche
Sont exclus : - les dépenses de fonctionnement et notamment : le stock, le fonds de roulement, les biens de faible valeur non amortissables (coût unitaire inférieur à 500 €), - le matériel roulant immatriculé (hors véhicule de tournée aménagé), - en développement : investissement mobilier dont le coût unitaire est inférieur à 2 000 €.
BENEFICIAIRES
Entreprises artisanales selon certains codes NAF
Est exclue la reprise d’entreprises situées dans une commune de plus de 5 000 habitants dont la valeur du fonds de commerce est supérieure à 75 000 €.
MODALITES ET TAUX D’INTERVENTION
Avance remboursable sans intérêt limitée à 25 % des dépenses comprises entre 15 000 € et 80 000 € HT, plafonnée à 20 000 € arrondie à la centaine inférieure. L’avance est remboursable par trimestre pendant 5 ans avec un différé de remboursement d’un an. La durée est ramenée à 3 ans pour une avance inférieure à 8 000 € et à 4 ans si elle est comprise entre 8 000 € et 12 999 €. Pour bénéficier de l’aide l’entreprise devra avoir obtenu un prêt bancaire d’un montant au moins équivalent à l’avance remboursable.
Pour les projets de création ou développement, la création nette d’au moins un emploi dans les 2 ans est requise. (Les emplois créés doivent découler de contrats de travail à durée indéterminée et à temps plein. Les emplois découlant de contrats de travail à temps partiel seront pris en compte au prorata du temps de travail reconverti en équivalent temps plein.)
Pour les projets de reprise ou développement, l’entreprise doit avoir au moins 3 ans d’existence et ne pas avoir licencié l’année précédente.
Dans le cas d’un développement par reprise il devra y avoir maintien de l’effectif dans les deux entreprises. L’entreprise concernée devra être en conformité au regard des lois en vigueur relatives aux qualifications professionnelles exigées pour l’exercice de son activité (le créateur devra produire l’attestation du suivi de stage à la création d’entreprise), et des normes d’hygiène et de sécurité.
Le dossier devra être déposé avant la réalisation des investissements. La transmission pourra s’exercer dans un cadre familial. Une entreprise ayant obtenu une avance remboursable à l’artisanat d’un montant maximum de 20 000 € doit attendre deux ans pour en solliciter une nouvelle. L’aide est non cumulable avec l’ARFP - L’aide est cumulable avec le FADAC et le FADEC
( FPP ) Fonds de Prêt Participatif
Par l’intermédiaire du CEPME, filiale d’OSEO BDPME, le Conseil Général contribue à la mise en place d’une enveloppe de prêts participatifs sans garantie, destinés à renforcer la structure financière des PME et TPE en développement et à leur permettre un meilleur accès aux concours bancaires. Un fonds d’intervention de 1 000 000 € est créé, alimenté à 20 % par le Conseil Général, soit 200 000 € .
DESCRIPTIF DE L’OPERATION
Répondre aux besoins de renforcement de fonds propres, de développement ou extension d’activité économique des « PME-TPE » de plus de trois ans d’activité.
Par l’intermédiaire d’OSEO BDPME , un fonds d’intervention de 1 M€ est créé, alimenté à 20 % par le Conseil Général.
La participation départementale permet de financer le risque et de ce fait d’alléger l’intervention du dirigeant, aucune sûreté réelle et garantie personnelle ne seront exigées à l’entreprise.
Le prêt participatif exerce un effet levier financier puisqu’il est obligatoirement couplé à un crédit bancaire.
BENEFICIAIRES
PME & TPE de plus de trois années d’existence, en développement appartenant aux secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’industrie et des services.
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Ce prêt complète le financement d’un investissement assuré par une banque ou un organisme de crédit-bail.
Sa durée est de 7 ans et s’accompagne systématiquement de deux années de différé de remboursement du capital.
Son montant est compris entre 15 000 € et 75 000 €. Il est plafonné au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise et propose des taux préférentiels (TMO - Taux Moyen des Obligations en vigueur minoré de 5 centimes).
Pas d’affectation ni de garantie exigée.
Leur remboursement s’effectue par échéances trimestrielles constantes à terme échu en 20 versements.
( FAI ) Fonds d’Aide à l’Innovation
Ce fonds sera mobilisé dans le cadre d’appels à projet et d’interventions directes en faveur de projets économiques innovants ou lors d’implantation d’entreprises porteuses de nouvelles activités. Huit projets ont été aidés en 2006 pour un montant de subventions de près de 600 000 € .
NATURE DES OPERATIONS SUBVENTIONNEES
Investissements relatifs à tout projet « hors normes » lié notamment à l’implantation de nouvelles entreprises.
Sont exclus : les aides à l’exportation et aides favorisant l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. En particulier les aides à la mise en place et au fonctionnement d’un réseau de distribution dans d’autres pays.
BENEFICIAIRES
Personne morale de droit privé, entreprises ou leurs groupements
Collectivités territoriales
Sociétés civiles immobilières, sociétés de crédit-bail immobilier en portage d’opération
Activités éligibles : tous secteurs hors transport routier (matériel roulant immatriculé)
MODALITES ET TAUX D’INTERVENTION
Les taux cumul d’intervention et les plafonds seront déterminés en fonction des dispositifs nationaux et communautaires d’encadrement des aides aux entreprises selon leur type, leur localisation et la nature des dépenses.
Le dossier devra être déposé avant la réalisation des investissements.
L’aide est non cumulable avec le FADAC et le FADEC
Le Conseil Général du Cantal chaque jour à vos côtés pour accompagner vos projets
