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Aménagements fonciers

• Loi relative au Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005,
• Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Ier, titre II.

La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 et ses décrets d’application ont décentralisé le financement de l’aménagement foncier aux Départements tout en maintenant l’instruction des procédures par les services de l’Etat.
La loi relative au Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 a parachevé ce mouvement de décentralisation en transférant la conduite des procédures d’aménagement foncier aux départements qui en assure désormais la seule responsabilité.

Aujourd’hui, l’aménagement foncier ne se limite plus à une redistribution administrativement cadrée des terres pour améliorer le parcellaire agricole.
Il a désormais trois objectifs de même importance (art. L121-1 du code rural et de la pêche maritime) :

• améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières,
• assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux,
• contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal.

Le code rural et de la pêche maritime prévoit quatre modes d’aménagement foncier rural :

1. L’aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) 
   Résumé : Procédure qui aboutit à une redistribution du parcellaire entre les propriétaires permettant le désenclavement de toutes les parcelles agricoles. L’AFAF peut être suivi de travaux connexes (chemins d’exploitation, voiries rurales et communales, plantations…).
2. Les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux (ECIR)
   Résumé : procédure qui permet une modification limitée des parcellaires d’un ou plusieurs propriétaires sur la base du volontariat. Les échanges de parcelles agricoles homogènes sont réalisés en fonction de leur valeur vénale.
3. La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
   Résumé : procédure qui consiste à réquisitionner un terrain abandonné et à le faire exploiter par un agriculteur.
4. Réglementation et protection des boisements
   Résumé : procédure qui a pour objectif de protéger les terres agricoles contre les boisements ou enfrichements anarchiques.

Ces procédures sont conduites par des Commissions Communales, Intercommunales ou Départementales d’Aménagement Foncier  (CCAF / CIAF ou CDAF), sous la responsabilité du Département.
Dans le Cantal, le mode d’aménagement principalement mise en oeuvre dans les opérations d’aménagement foncier est l’AFAF.

Avant, la réforme de la politique de remembrement par la loi DTR du 23 février 2005, l’aménagement foncier rural était essentiellement réalisé à l’aide de la procédure de remembrement dont l’objet principal était de favoriser l’exploitation agricole.

La prise en compte des préoccupations environnementales était ponctuelle.
L’introduction d’objectifs environnementaux par la loi DTR du 23 février 2005 a modifié l’approche de l’aménagement foncier.

CD15

aménagement foncier et environnement

Désormais, l’aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) poursuit de nouveaux objectifs, d’égale valeur à l’objectif d’amélioration des conditions d’exploitation des propriétés agricoles ou forestières, puisqu’il doit :

• assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux,
• contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les Plans locaux d’Urbanisme (PLU),
• contribuer à la prévention des risques naturels

Une analyse de l’état initial de l’environnement est réalisée dans le cadre de l’étude d’aménagement, permettant d’identifier les enjeux du patrimoine naturel à préserver, voire à améliorer dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier.
Elle porte notamment sur les paysages et espaces naturels, les espaces remarquables ou sensibles, ainsi que les espèces végétales et animales et les risques naturels existants sur le site à aménager.

Cette analyse aboutit à l’élaboration d’un schéma directeur de l’environnement  et permet à la CCAF de formuler des recommandations environnementales portant notamment sur l’équilibre de la gestion des eaux, sur la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées ainsi que sur la protection du patrimoine rural.

Le Président du Conseil départemental s’appuie sur ces éléments pour fixer la liste des travaux interdits ou soumis à autorisation durant la procédure d’aménagement foncier.

Cet état initial de l’environnement permet également au Préfet d’établir les prescriptions environnementales à respecter dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux connexes.

Ces décisions sont reprises dans le cadre de la décision du Conseil départemental ordonnant l’opération et fixant le périmètre.

L’élaboration du nouveau parcellaire doit notamment s’appuyer sur les éléments naturels identifiés dans le cadre de l’étude d’aménagement comme le réseau de haies et de murets, les zones humides, les cours d’eau, les paysages….
Les prescriptions environnementales fixées par le Préfet sont prises en compte dans le projet d’aménagement foncier, tant au niveau de l’élaboration du plan que du programme de travaux connexes.

Une étude d’impact du projet d’aménagement est réalisée par un bureau d’étude environnement qui collabore avec le géomètre expert agréé chargé de réaliser le projet d’aménagement.
Cette étude d’impact est soumise à l’avis de l’autorité environnementale. Cet avis a pour but de renforcer la qualité environnementale du projet d’aménagement.
Cette étude est ensuite soumise à enquête publique au même titre que le projet d’aménagement.
Si des travaux connexes sont nécessaires à la réalisation du nouveau parcellaire, ceux-ci sont réalisés dans le respect des différentes réglementations environnementales (loi sur l’eau, …).
Les services de l’État interviennent dans la procédure d’aménagement foncier en tant que garant des intérêts environnementaux.

Afin de prévenir les impacts d’un aménagement foncier sur les milieux naturels, le Conseil départemental est vigilant sur la définition et la réalisation des travaux connexes et met l’accent sur la préservation des haies et alignements d’arbres.

• Réaliser des travaux connexes utiles et proportionnés aux enjeux environnementaux et agricoles.

La réalisation de travaux connexes à l’aménagement foncier (création d’un réseau de voiries desservant les parcelles, divers travaux dans les parcelles) est indispensable pour remplir pleinement l’objectif d’amélioration des conditions d’exploitation des propriétés agricoles.

La préservation des milieux naturels (cours d’eau, berges, zones humides, haies…) et du paysage, est également un objectif pris en compte dans l’élaboration du programme de travaux connexes à l’aménagement foncier. Aussi, les services du Conseil départemental veillent à ce que ce le principe “éviter, réduire et compenser les impacts sur le milieu naturel” s’applique dès l’élaboration du programme des travaux qui doit être proportionnés aux enjeux agricoles et environnementaux.

Le Conseil départemental participe au financement des travaux connexes définis dans le respect de ces 2 objectifs complémentaires et nécessaires à la bonne réussite de l’aménagement foncier.

Le taux de participation du Conseil départemental est de 25 % du montant hors taxe des travaux, réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la commune ou de l’association foncière créée à cet effet.

• Préserver les haies tout au long de la procédure d’aménagement foncier

La diminution voire la disparition du réseau bocager dans le paysage agricole, entraînant des effets négatifs sur les milieux naturels (érosion des sols, perte de biodiversité, ruissellement des eaux…), a été une conséquence des remembrements.

Malgré les outils juridiques mis en place depuis 1992 permettant une meilleure prise en compte du bocage dans les aménagements fonciers, les opérations s’accompagnent encore de réductions des linéaires bocagères qui restent très vulnérables lors des procédures.

Aussi, le Conseil départemental a souhaité mettre en place des actions pour préserver efficacement les haies lors des opérations.

A cette fin, un partenariat avec la Mission Haies Auvergne de l’Union Régionale des Forets d’Auvergne, qui intervient dans les procédures en tant que chargée d’étude d’impact sur les haies en partenariat avec le bureau d’étude environnement, a été mis en place.

Les actions développées par la Mission haies Auvergne tout au long de la procédure sont préventives puis compensatoires:

1. En amont de la procédure, en sensibilisant et formant les membres de la CCAF, en charge de la conduite des opérations, sur les rôles agri environnementaux et paysagers des haies et alignements d’arbres.
2. En début de procédure en réalisant un diagnostic du réseau bocager avec la participation des propriétaires fonciers. Ce diagnostic aboutit à un schéma directeur des haies qui définit les haies prioritaires à préserver pendant et après la procédure.
3. En cours de procédure:en instruisant les demandes dérogatoires de coupes d’arbres pour bois de chauffage,
4. en assistant le géomètre pour une bonne prise en compte des haies dans le nouveau parcellaire(envisager des haies comme limites de nouvelles parcelles) et dans le programme de travaux connexes.
5. En fin de procédure, en encadrant les échanges d’arbres (bourse aux arbres) afin de maintenir un réseau bocager cohérent et écologiquement diversifié et d’éviter les abattages intempestifs.

Enfin, la restauration ou la replantation de haies ou d’alignements d’arbres font parties des mesures compensatoires à l’aménagement foncier. Ces plantations sont destinées à rétablir les équilibres écologiques, agricoles et paysagers et doivent s’adapter à des besoins existants (brise-vent, pare-neige, besoins cynégétiques, lutte contre l’érosion des sols, soutien d’un chemin, bien être animal…).

La participation des propriétaires fonciers est indispensable pour une bonne réussite du programme de plantation.

Le projet de plantation, élaboré avec le soutien technique de la Mission Haies Auvergne, bénéficie d’un soutien financier du Conseil départemental à hauteur de 100 % du montant hors taxe des fournitures (plants, paillage). Les travaux de plantation sont à la charge des propriétaires.

La clôture de l’opération d’AFAFE est constatée par arrêté du Président du Conseil départemental n°24-4106 du 10 décembre 2024 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif d’AFAFE et constatant la clôture de l’opération.

Le plan a été déposé en mairie de Virargues le 6 janvier 2025. Cette formalité entraine le transfert de propriété.

Le procès verbal d’aménagement foncier a été déposé au service de la publicité foncière pour vérification.

Consulter les plans :

• Plan parcellaire avant aménagement foncier : Plan apports
• Nouveau parcellaire : Plan
• Plan par section :
  • Virargues : ZE  /  ZH  /  ZI  /  ZK  /  ZL  /  ZM  /  ZN
  • La Chapelle d’Alagnon : ZS  /  ZT
  • Chavagnac : ZA
  • Chalinargues : YI
  • Celles : YA

• Etat de section ( n° de parcelle, de compte, propriétaire, contenance et valeur de la parcelle)
  • Etat de section avant aménagement foncier
  • Etat de section après aménagement foncier
• Travaux connexes autorisés par l’arrêté préfectoral n° 2024-1979 du 8 novembre 2024  : Plan des travaux et arrêté préfectoral

Autres Documents de procédure consultables jusqu’en septembre 2026 :

– Le rapport et l’avis du commissaire enquêteur: RAPPORT et AVIS

– L’étude d’impact du projet d’AFAFE:

• Résumé non technique
• Tome 1 : état initial de l’environnement  :  Partie 1 – Partie 2 – partie 3
• Tome 2 : étude des impacts du projet et séquence Eviter – Réduire – Compenser
• Notice d’incidence du projet sur le site Natura 2000 et annexe Bourse d’échange d’arbres

– Avis réglementaires sur le projet d’AFAFE:

• Avis de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale 
• Mémoire en réponse aux différents avis.

Opération d’aménagement foncier agricole forestier et Environnementale à Virargues

Phase préalable : 
– Création de la Commission communale d’aménagement foncier (CCAF) de Virargues par arrêté du Président du Conseil départemental du 2 octobre 2017.
– Etude d’aménagement préalable présentant l’état des lieux agricole, foncier et environnemental de la commune de Virargues : Etude d’aménagement.
-Enquête Publique “Périmètre” du 14 novembre au 17 décembre 2019 et rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur : rapport et conclusions du commissaire-enquêteur

Décision ordonnant l’opération d’aménagement foncier, agricole, forestier et Environnemental de Virargues:

Délibération ordonnant l’opération et Annexes

Travaux interdits ou soumis à Autorisation durant l’opération d’AFAFE de Virargues : Consulter

Les coupes de bois de chauffage pour usage familial sont possibles après autorisation durant la durée de la procédure. Télécharger le formulaire