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Réglementation et démarches

Le domaine public désigne l’ensemble des biens appartenant à une collectivité publique et affectés, soit directement à l’usage du public, soit à un service public dans le cadre de ses missions. Par nature, le domaine public est inaliénable (il ne peut être vendu) et imprescriptible (il ne peut être acquis par la possession prolongée).

Les Routes Départementales font partie intégrante du domaine public routier départemental. Celui-ci comprend non seulement les chaussées, mais aussi :

• Les accotements et trottoirs ;
• Les fossés et talus ;
• Les aires de repos et autres dépendances.

En tant que gestionnaire de ce domaine public, le Conseil départemental du Cantal a pour missions essentielles :

• Assurer la pérennité des infrastructures routières ;
• Garantir la sécurité et la fluidité de la circulation ;
• Autoriser uniquement les occupations ou utilisations compatibles avec ces impératifs.

Toute occupation ou utilisation du domaine public routier départemental doit donc respecter ces principes et faire l’objet d’une autorisation préalable, dans le respect de l’intérêt général et de la sécurité de tous. Besoin d’informations ou d’une autorisation ? Le Conseil départemental du Cantal se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Dans un objectif de protection du cadre de vie et de garantie de la sécurité routière, la publicité sur le domaine public routier hors agglomération est interdite. En cas d’infraction, le Conseil départemental, gestionnaire du domaine public routier départemental, est habilité à supprimer tout affichage publicitaire.

Le transport ou la circulation de marchandises, d’engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, ne respectant pas les limites règlementaires indiquées au Code de la Route, doit faire l’objet d’une autorisation préalable qui relève des prérogatives de l’Etat et donc localement de la Préfecture. Dans un souci de préservation du patrimoine routier, le gestionnaire des routes (Conseil départemental pour les Routes Départementales) est consulté par les services de l’Etat.
Pour en savoir plus, voir sur le site national : http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/la-route-la-rue/transports-exceptionnels/les-textes-relatifs-aux-transports-exceptionnels

Outre les autorisations individuelles de transport exceptionnel, un arrêté préfectoral dit de portée locale (APL) traite des transports exceptionnels répondant à des besoins locaux et dont les caractéristiques sont restreintes. Un arrêté préfectoral particulier traite du transport des bois ronds.

Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) est un outil réglementaire essentiel pour évaluer et réduire les nuisances sonores liées aux infrastructures de transport routier, ferroviaire ou aérien. Dans le Cantal, le Conseil départemental s’engage activement dans cette démarche pour préserver la tranquillité des habitants et la qualité de l’environnement.

Le Département assure la gestion du domaine public départemental. Le règlement de voirie départementale définit le cadre juridique dans lequel s’inscrit cette action. Il est un recueil des textes règlementaires destiné aux élus, usagers, riverains, techniciens et concessionnaires.

L’occupation du domaine public routier par un tiers nécessite une autorisation délivrée par le titulaire du pouvoir de police de circulation ou de conservation selon le cas. L’autorisation de voirie ou le permis de stationnement sont délivrés à titre précaire et révocable.