L’occupation du domaine public routier par un tiers nécessite une autorisation délivrée par le titulaire du pouvoir de police de circulation ou de conservation selon le cas.
L’autorisation de voirie ou le permis de stationnement sont délivrés à titre précaire et révocable.
L’autorisation de voirie se présente sous la forme d’un arrêté de voirie d’un des 3 types suivants et ne vaut pas arrêté de circulation (L’arrêté de circulation doit être sollicité après l’obtention de l’autorisation de voirie) :
* permission de voirie
* accord de voirie
* alignement
La permission de voirie est l’acte autorisant la réalisation de travaux sur domaine public (en bordure de voie pour les accès riverains ou station-service, ou sur la voie pour une tranchée par exemple).
La permission de voirie précise les modalités techniques de l’occupation et de l’exécution des travaux.
Elle ne crée pour l’occupant aucun droit au maintien de ses ouvrages à l’emplacement retenu et ne le dégage en rien des obligations ou charges lui incombant en cas de suppression, modification ou déplacement commandé par l’intérêt du domaine public.
L’accord de voirie concerne uniquement les concessionnaires occupants de droit du domaine public routier.
L’arrêté d’alignement est l’acte par lequel le gestionnaire de la route indique au propriétaire riverain les limites précises de la voie publique par rapport à sa propriété. Ces limites sont déterminées par le plan d’alignement s’il en existe un, ou à défaut par la limite de fait de la voie publique. Il est utile en particulier pour la construction d’une clôture.
Le permis de stationnement est l’acte autorisant le stationnement, ou le dépôt de meubles sur le domaine public, ou le surplomb de ce dernier et vaut arrêté de circulation. Les meubles concernés peuvent être de toute nature. Ils sont généralement liés à une activité professionnelle (terrasse de café, étalage de commerçant) ou une activité ponctuelle (échafaudage, dépôt de bois). Le permis de stationnement est délivré par le titulaire des pouvoirs de police de la circulation et non par le gestionnaire de la route, soit le Maire de la Commune en agglomération et le Président du Conseil départemental hors agglomération.