Le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés du Cantal (PDEDMA)
Le PDEDMA est un outil de planification concernant la gestion des déchets ménagers et assimilés, dont l’élaboration, le suivi et la révision relève des Conseils Généraux depuis le 01/01/2005 (loi de décentralisation de 2004). Il oriente et coordonne l’action de l’ensemble des collectivités publiques et organismes privés chargés de la collecte et de la gestion des déchets ménagers et assimilés.
Le dernier PDEDMA du Cantal a été élaboré par le préfet et approuvé en 2007, c’est le plan actuellement en vigueur, dans l’attente de la validation du plan régional (voir ci-dessous, transfert de la compétence à la Région). Il a été établi en concertation avec une commission consultative composée de représentants des communes et de leurs groupements, du conseil général, de l’Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des associations agréées de protection de l’environnement et des associations agréées de consommateurs.
Le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux
Conformément aux nouvelles dispositions réglementaires issues du Grenelle de l’environnement, le Conseil général a décidé d’engager en 2011 l’élaboration du nouveau plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, qui devait remplacer le PDEDMA.
Le Conseil général a engagé début 2012 un programme d’étude en 4 volets dont les résultats ont été présentés en commission consultative en novembre 2012. Sur la base des propositions issues des rapports de ces 4 missions, le Conseil général a entrepris la rédaction du projet de plan. Celui-ci a été présenté à la commission consultative le 13 juin 2014 qui a donné un avis favorable. Comme le prévoit la réglementation, ce document a fait l’objet d’une consultation administrative pour recueillir les avis de différents organismes (préfet, CODERST, départements limitrophes, ECPI compétents en matière de gestion des déchets, Conseil Régional,…). Le projet de plan a ensuite été arrêté par le Conseil général le 17 décembre 2014 puis soumis à l’avis de l’autorité environnementale.
Le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics (BTP)
Le Grenelle de l’environnement a également donné la responsabilité de l’élaboration et du suivi du plan départemental de prévention et de gestion des déchets du BTP. Dans ce cadre, le Conseil général a signé en septembre 2012 une convention de partenariat avec la Cellule Economique Régionale de la Construction (CERC) Auvergne pour la réalisation d’un état des lieux des gisements et de la gestion des déchets du BTP. Sur la base de ce travail, un prestataire a été retenu en septembre 2013 pour élaborer un projet de plan. Celui-ci a été présenté à la commission consultative le 3 octobre 2014 qui a donné un avis favorable. Après les consultations réglementaires, le projet de plan a été arrêté par le Conseil départemental le 24 avril 2015, puis soumis à l’avis de l’autorité environnementale.
Loi NOTRe : transfert de la compétence planification déchets aux régions
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transféré à la région la globalité de la compétence planification déchets. Les régions doivent approuver dans un délai de 18 mois un plan régional de prévention et de gestion des déchets (quel que soit leur nature ou leur origine).
En conséquence, la Commission Permanente du Conseil départemental a décidé lors de sa séance du 18 septembre 2015 d’arrêter les procédures en l’état, notamment de ne pas engager les enquêtes publiques. Néanmoins, tous les documents nécessaires à la prise en compte de ces travaux dans le cadre de l’élaboration du plan régional ont été transmis à la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes. Celle-ci a engagé les travaux d’élaboration du plan régional début 2017, il est entré début 2019 en phase de consultations. A son issue, la Région arrêtera le projet de plan et son rapport environnemental, éventuellement modifiés, qui seront alors soumis à l’avis de l’autorité environnementale, puis à enquête publique.